Conditions générales de service
1. Informations de base
Kallure Creative Studio, entreprise individuelle de services informatiques et de production, propriétaire Leona Štrucelj
Adresse: Pula, Croatie
OIB: 28795212786
Contact: kallure.creative.studio@gmail.com
2. Objet de l'activité
Kallure Creative Studio propose des services de conception web, de programmation, de design graphique, de création de prototypes visuels, de production de contenus médias et de souvenirs Handmade.
3. Processus de commande
La commande peut être passée par e-mail, sur les réseaux sociaux (Instagram) ou via le formulaire de contact du site web.
4. Prix et modes de paiement
Tous les prix sont exprimés en euros (EUR). L'entreprise n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l'article 90, paragraphe 1 de la loi sur la TVA.
Le paiement est possible exclusivement par virement bancaire sur le compte professionnel de l'entreprise.
Le paiement en espèces n'est pas disponible.
5. Paiement anticipé
Pour certains services (par ex. pages web, design), un paiement anticipé peut être exigé, comme indiqué dans l'offre.
Le paiement anticipé confirme la commande et vaut acceptation des conditions de l'offre.
En cas de résiliation du contrat, une partie du paiement anticipé proportionnelle au travail effectué et aux frais engagés jusqu'alors est retenue. Si le service n'est pas réalisé par la faute de l'entreprise, le paiement anticipé est intégralement remboursé.
6. Livraison de produits/services
Les produits et services numériques (pages web, design) sont livrés par voie électronique à l'achèvement du travail et après le paiement.
Les produits physiques (articles Handmade) sont remis en personne ou par un service de livraison, selon l'accord conclu avec le client.
Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf accord contraire.
7. Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément à la loi croate sur la protection des consommateurs, le consommateur qui conclut un contrat à distance (par e-mail, réseaux sociaux ou formulaire de contact du site web) a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif — pour les services, à compter du jour de la conclusion du contrat ; pour les produits, à compter du jour de la réception. La rétractation s'exerce par une déclaration écrite non équivoque envoyée à kallure.creative.studio@gmail.com. Ce droit appartient exclusivement aux consommateurs (personnes physiques) et ne s'applique pas aux clients professionnels.
Le droit de rétractation ne s'applique pas : aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (produits Handmade sur commande et personnalisés), ni aux services pleinement exécutés, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa confirmation qu'il est conscient de perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.
Si le consommateur demande que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de rétractation et se rétracte ensuite du contrat avant la pleine exécution du service, il est tenu de payer une partie du prix proportionnelle à ce qui a été exécuté jusqu'au moment de la rétractation.
8. Réclamations
Le client a le droit de déposer une réclamation pour un défaut matériel du produit ou du service, conformément aux dispositions de la loi croate sur les obligations.
Les dommages visibles survenus pendant la livraison doivent être signalés dans les 48 heures suivant la réception du produit, afin que la réclamation puisse également être adressée au service de livraison.
En cas de rétractation, le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit et répond de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
Conformément à la Loi sur la protection des consommateurs, vous pouvez soumettre une réclamation écrite via https://forms.gle/7uSRjwosdPpbENaT8, par e-mail à kallure.creative.studio@gmail.com ou par courrier à Kallure Creative Studio, Medulinska cesta 39P, 52100 Pula. Nous répondrons à votre réclamation par écrit dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.
Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse à votre réclamation, vous avez droit à un règlement extrajudiciaire gratuit des litiges de consommation (ADR) par l'intermédiaire de la Chambre des métiers de Croatie : https://www.hok.hr/adr
9. Protection des données
Toutes les données personnelles recueillies dans le cadre de l'activité sont utilisées exclusivement pour l'exécution des commandes et ne sont pas partagées avec des tiers, sauf si la loi l'exige ou si cela est nécessaire à la réalisation du service. Plus d'informations dans la Politique de confidentialité.
10. Propriété intellectuelle et droit d'auteur
Tous les matériaux, designs, pages web, prototypes numériques, photographies et autres produits réalisés par Kallure Creative Studio sont protégés par le droit d'auteur.
Le transfert des droits de propriété intellectuelle au client n'est possible que s'il est expressément prévu dans l'offre ou le contrat.
Le client n'a pas le droit de vendre, distribuer, modifier ou copier les matériaux sans l'autorisation écrite de l'entreprise, sauf accord contraire.
11. Autres
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présentes Conditions générales de service, s'appliquent les dispositions de la loi sur les obligations et de la loi sur la protection des consommateurs de la République de Croatie.
Dernière mise à jour: 13 juillet 2026